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Cette recommandation a été mise en œuvre, puisque l’article 9 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ( 42 ) a modifié le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale comme suit : « Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée ». La divergence qui existait alors entre la lettre de la loi et son interprétation est donc résolue, conformément à la proposition de vos rapporteurs.

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De nouveaux fichiers sont ainsi créés : le logiciel de rédaction des procédures de police nationale (LRPPN), le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), la base de données de sécurité publique de la gendarmerie nationale (BDSP), les traitements relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives (EASP), la nouvelle main courante informatisée (NMCI).

En effet, comme l’a rappelé le jugement du tribunal correctionnel de Compiègne le 3 mai 2011, « on ne saurait assimiler un enlèvement et séquestration opérés de façon crapuleuse dans le cadre d’opérations mafieuses et les actions qualifiées par les mêmes mots par le code pénal mais qui se sont déroulées dans le cadre d’une action syndicale certes réprimée par la cour d’appel mais s’inscrivant dans un conflit social difficile » ( 43 ). La poursuite des responsables syndicaux pour refus de se soumettre à un prélèvement génétique est ainsi jugée contraire à la loi du 6 janvier 1978 et à la nécessaire proportionnalité entre le but visé par le fichier – en l’occurrence, l’élucidation d’infractions – et les moyens d’y parvenir, à savoir le prélèvement génétique.

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